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La création du Statut de Rome en 1998 a constitué en soi un évènement historique, qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l'humanité pour rendre le monde plus juste. Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Regarder maintenant. Over 900 staff members: From approximately 100 States. La Cour de La Haye constitue la première juridiction pénale internationale permanente. Ces éléments sont fondamentaux pour construire un avenir exempt de violence.​. ICC judges conduct judicial proceedings and ensure the fairness of proceedings. Depuis sa création, la France, troisième contributeur au budget de la Cour, finance la Cour de façon conséquente, avec une contribution annuelle qui s’élève à plus de 12 millions d’euros. La Cour siège à La Haye (Pays-Bas). Le Procureur effectue des examens préliminaires, mène des enquêtes et il est le seul à pouvoir porter des affaires devant la Cour. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. La CPI exhorte tous les pays à se joindre à la lutte contre l’impunité, afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis et de contribuer à empêcher que de tels crimes ne soient à nouveau perpétrés. Voir tous les Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). La Cour noue un dialogue direct avec les communautés qui ont subi des crimes relevant de sa compétence. These elements are foundational for building a future free ​of violence. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Le Statut de Rome est ensuite entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again. Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. Merci d'avance Charline. Sourds ? Les voix des victimes se font entendre dans la salle d'audience, car le Statut de Rome leur accorde un droit sans précédent, celui de La Cour Pénale Spéciale de la RCA est hybride car elle est composée de 25 juges, 13 nationaux et 12 internationaux pour juger les crimes internationaux commis en Centrafrique de 2003 à aujourd'hui. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes codifiés dans le Statut de Rome. Since it has no retroactive jurisdiction, the ICC deals with crimes committed on or after this date. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Juridiction de dernier ressort, elle complète par conséquent les juridictions nationales. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. La promotion de l’universalité du Statut de Rome, la coopération pleine et entière avec la Cour, le soutien aux ONG actives dans ce domaine figurent parmi les engagements de la France. quartier pénitentiaire de la CPI et ont comparu devant la Cour. Read more... H.E. Charges have been dropped against 3 people due to their deaths. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Les Etats-Unis ont été l'un des sept Etats à voter contre le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome en juillet 1998. Les juges de la CPI mènent les procédures judiciaires, en veillant à leur déroulement équitable. Please enable scripts and reload this page. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies. « La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Elle ne s’exerce qu’à l’égard des ressortissants ou de crimes commis sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration. Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. La Cour pénale internationale. Ils sont traduits dans ses activités diplomatiques par l’inclusion des problématiques de la CPI sur le plan bilatéral – la France promeut l’universalisation du Statut de Rome et de la coopération avec la CPI auprès de ses partenaires – et multilatéral. À ce jour, la Cour a été saisie de 28 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect. La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures. Grâce à la coopération des États, 17 personnes ont été détenues au La Cour Pénal Internationale découle de la ratification par 108 États du Statut de Rome, qui consacre la première juridiction pénale internationale permanente. La Cour est saisie, au 1er mai 2018, de 25 affaires dans 10 Etats (République démocratique du Congo, République centrafricaine, Ouganda, République du Kenya, République du Soudan, Libye, République de Côte d’Ivoire, République du Mali, Géorgie et Burundi). La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. Le bureau du Procureur a entrepris des examens préliminaires à propos de crimes présumés commis en Afghanistan, Colombie, Gabon, Guinée, Irak/Royaume-Uni, Nigeria, Palestine, Ukraine, Philippine et Venezuela. Justice is a key prerequisite for lasting peace. De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience, et il assure la tenue de procès équitables et la protection des droits de la Défense. Il fonde la Cour et définit le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que le crime d’agression, conformément aux amendements apportés en 2010. Toutefois, elle s’insère dans le système international de prévention et de gestion des crises. participer aux procédures de la CPI. Elle est d'ailleurs la première et seule juridiction pénale internationale permanente, les autres juridictions pénales internationales étant occasionnelles. La justice internationale est capable de contribuer à instaurer une paix à long terme, une stabilité et un développement équitable au sein des sociétés sortant d’un conflit. La France est l’Etat qui coopère le plus avec la Cour après les Etats où se sont déroulés les faits objets de l’enquête. Les charges portées contre 3 personnes ont été abandonnées suite à leur décès. Cour pénale internationale (Al-Bashir) mais aussi celle de la Cour internationale de justice, des Tribunaux pénaux internationaux ou de certaines juridictions nationales (affaires Pinochet, Kadhafi, Sharon…) viendra éclairer notre analyse. ​​. La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. La Cour pénale internationale a été instituée en 2002 par traité (le Statut de Rome) en tant que juridiction pénale indépendante permanente. 6 langues officielles : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Libye : la Cour pénale internationale dénonce la pose de mines «dans des cuisines ou des chambres» Rohingyas: des soldats birmans avouent leurs crimes. Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas eu la volonté de juger les crimes relevant de leur compétence. The Prosecutor conducts preliminary examinations, investigations and is the only one who can bring cases before the Court. Participating victims and witnesses are protected, Les victimes et les témoins qui participent sont protégés, La sensibilisation et l'information instaurent un véritable dialogue, Interacting with communities affected by crimes, Les équipes de l’Accusation sont indépendantes, Les droits des personnes mises en cause sont respectés, Interaction avec les communautés affectées par des crimes. • les crimes contre l’humanité ; S’agissant du crime d’agression, la Cour n’aura, à partir du 17 juillet 2018 compétence qu’à l’égard des faits commis par des ressortissants d’Etats qui ont ratifié les amendements adoptés à Kampala et sur le territoire de ces Etats. Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. 1 bureau de liaison auprès des Nations Unies à New York et 7 bureaux extérieurs : Kinshasa et Bunia (République démocratique du Congo, « RDC ») ; Kampala (Ouganda) ; Bangui (République centrafricaine, « RCA ») ; Abidjan (Côte d’Ivoire) ; Tbilissi (Géorgie) ; et Bamako (Mali). 2 langues de travail : anglais et français. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. La Cour n’est pas un organe des Nations unies. Former United Nations Secretary-General Kofi Annan​. Cour Pénale Internationale l(a France a ratifié, mais pas Israël ni les Etats-Unis par exemple). Les rapports entre l'Afrique et la Cour pénale internationale ont traversé plusieurs zones de turbulences. La définition et les modalités de mise en œuvre de ce crime avaient été adoptées lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala en juin 2010. The Office of the Prosecutor is an independent organ of the Court. En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. La compétence de la Cour n’est pas universelle. The ICC calls on all countries to join the fight against impunity, so that perpetrators of such crimes are punished, and to help prevent future occurrences of these crimes. 11 avril 2002 Reportage consacré à la naissance de la cour pénale internationale. 13 personnes sont toujours en liberté. ​​The Court cannot reach these goals alone. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … La justice est une condition essentielle à une paix durable. Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître qui ont toutes été respectées. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Cette modification constitutionnelle a été adoptée par 858 voix sur 864 exprimées, seulement 6 contre, ce qui montre un soutien unanime de la représentation nationale à ce projet. En appuyant la Cour, les pays qui ont intégré le système du Statut de Rome ont pris position contre ceux qui, par le passé, n’auraient eu aucun compte à rendre à personne après avoir commis des crimes internationaux systématiques et généralisés. As a court of last resort, it seeks to complement, not replace, national Courts. Le fonds a financé des projets en Ouganda et RDC. International justice can contribute to long‐term peace, stability and equitable development in post‐conflict societies. Headquarters: The Hague, the Netherlands. See all Victim's voices are heard in the Courtroom, as the Rome Statute grants victims unprecedented rights to Il a pour mission d’octroyer des réparations individuelles aux victimes en exécution des ordonnances de réparation rendues par la Cour, ainsi que pour œuvrer à leur réhabilitation par le rétablissement psychologique, physique et un soutien matériel. Les personnes mises en cause ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et dans une langue qu'elles comprennent parfaitement, et The Court seeks global cooperation to protect all people from the crimes codified in the Rome Statute. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Today the treaty serves as the ICC's guiding legal instrument, which is elaborated in such other legal texts as the Elements of Crimes, Rules of Procedure and Evidence and more. Le Statut de Rome compte 116 Etats parties au 1 er août 2011. ICC core legal texts. Ces échanges leur permettent de communiquer directement avec la Cour et d’acquérir le sentiment de s’approprier le processus judiciaire. Le Bureau du Procureur est un organe de la Cour indépendant. Aucun État n'a ratifié le Statut en 2017. Cour pénale internationale : retrouvez tous les contenus sur France Inter sur ce sujet. Depuis l’ouverture de la Cour en 2002, cinq jugements ont été rendus, dont un acquittement et une affaire d’atteinte à l’administration de la justice. Composée de juges membres des États parties, elle a pour compétence de juger les crimes contre l'humanité, notion consacrée lors de la Création du Tribunal militaire international de Nuremberg le huit août 1945. Trois juges français ont siégé à la CPI depuis sa création. textes juridiques fondamentaux de la CPI. Deux militaires détenus à La Haye incriminent la junte. Contactez-nous avec ACCEO, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. COUR PÉNALE INTERNATIONALE. Entrée en vigueur du Statut de Rome suite à sa ratification par 60 États, fondation officielle de la CPI. 1 ICC Liaison Office to the United Nations in New York and 7 ICC Country Offices in Kinshasa and Bunia (Democratic Republic of the Congo, “DRC”); Kampala (Uganda); Bangui (Central African Republic, “CAR”); Abidjan (Côte d’Ivoire); Tbilisi (Georgia); and Bamako (Mali). By supporting the Court, the countries that have joined the Rome Statute system have taken a stand against those who, in the past, would have had no one to answer to after committing widespread, systematic international crimes. ​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. ICC judges have also issued 9 summonses to appear. De nos jours, le traité est l’instrument juridique qui oriente le travail de la CPI et il est développé dans les autres textes juridiques, notamment les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve.

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