retrait de passeport par un représentant

���B�Np�b��� �c-_ 琐EHz��T���R\�bʂ�Aj)teX�`N����a�WX,ހM�g�����P�z�l(�|@�6&~El��I 9z��}TYS0���),�H*�9��"���JH~��2��D7ˆ1����A�yT��Jr�M��"`�K���h�=g�`�WY�N8�c��0Yb)��Ųi��C��ȵ 0000004710 00000 n Par exemple, comprend notamment le meurtre, les voies de fait causant des lésions corporelles ou les voies de fait avec une arme, les voies de fait graves, les agressions sexuelles graves, etc. 466 0 obj <> endobj xref : La lettre de mandat ou/et le Retrait de passeport par un représentant doivent être utilisées, respectivement, si votre demande est soumise par un tiers ou si le passeport est collecté par un tiers. trailer <<76061CB28CA24FA4809AAB4BAB938F8D>]/Prev 172115/XRefStm 1782>> startxref 0 %%EOF 516 0 obj <>stream Si vous souhaitez que votre passeport soit délivré par courrier recommandé à votre adresse, veuillez inclure une enveloppe pré-affranchie avec votre demande de passeport. Les enfants de douze ans et plus doivent obligatoirement être présents au moment du retrait de leur passeport. 0000124354 00000 n Respect de la volonté Je reconnais qu’en l’application de l’article 583.8, le bénéficiaire du refus sera informé de la demande de retrait et pourra s’y opposer. Inclut l’utilisation d’un passeport afin de commettre une infraction, le mauvais usage d’un passeport, toute forme de possession illégale d’un passeport ou toute forme de fraude. Au cours d’une telle enquête, le Programme de passeport communique un résumé des renseignements pertinents de l’enquête à la personne visée par celle-ci et lui offre la possibilité d’y répondre. Dakar le Signature Documents pareils. Le passeport ne peut être retiré qu’auprès du consulat ou de la mairie où a été déposée la demande. Une telle annulation peut se faire sans que le titulaire en soit avisé. la personne n’est plus en possession du passeport; la personne s’est vu demander de retourner le passeport en application de l’article 11 du. Si l’on demande à une personne de retourner son passeport, elle doit le remettre au Programme de passeport immédiatement ou au plus tard à la date indiquée. Si ce n’est pas l’un des parents, la justification de l’exercice de l’autorité parentale se fait par la production du document attestant de la délégation de l’autorité parentale. Un représentant désigné du Programme de passeport peut mettre en œuvre de telles décisions pour le compte du ministre. - Carte nationale d'identité : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait, le retrait de la CNI d’un mineur peut être effectué par son représentant légal. Le retrait du passeport d’un mineur doit être effectué par son représentant légal (parent, tuteur). Dans d’autres cas toutefois, la nécessité d’une annulation peut être permanente, notamment dans certains cas liés à la sécurité nationale ou au terrorisme, ou dans des cas impliquant des titulaires décédés ou le défaut de restitution d’un document de voyage sur demande. ARAMEX gardera votre passeport pendant 15 jours, délai après lequel votre passeport sera retourné à … Cette liste pourrait faire l’objet de modifications. 0000023955 00000 n Pour cela, vous devez désigner une personne en qui vous avez entièrement confiance, qui se chargera de récupérer le passeport à votre place. Si vous ne disposez pas d’un numéro de passeport, de CNIS ou de NUMIC, ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez cocher la case “NUMIC” puis saisir votre date de naissance sous le format jjmmaaa (par exemple : 01021980) Traitement des données personnelles : Les demandes de rendez-vous par voie électronique sont personnelles. Qui peut demander un passeport au Consulat Général de France à Dubaï ? Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider qu’un passeport n’est pas délivré s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. Une fois qu’un passeport est annulé, il ne peut plus être remis en vigueur et ne peut plus être utilisé pour voyager. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Difference entre annulation et révocation, Refus ou suspension d’un passeport en vertu de la, Retour du passeport (à la demande du Programme de passeport), Demande de services de passeport pour des considérations urgentes, impérieuses et d’ordre humanitaire, Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport, Demande de document de voyage à durée de validité limitée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion, Se protéger contre la fraude de passeport, Passeport perdu, volé, inaccessible, endommagé ou trouvé, Refus de délivrance, révocation, annulation et suspension de passeports canadiens, Annulation et révocation pour des motifs liés à la sécurité nationale, Présenter une demande de réexamen de l’annulation de passeport, Demande de document de voyage à durée de validité limitée, Renseignements pour les organismes canadiens d’application de la loi. Pour une personne mineure, être accompagnée d’un représentant légal muni de l’original de sa carte d’identité ou de son passeport. 0000002287 00000 n S’il n’est pas retourné à la date indiquée, il sera annulé, et les agents d’exécution de la loi, comme ceux de la Gendarmerie royale canadienne (GRC) et d’organismes de contrôle frontalier, en seront avisés. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit refuser de délivrer un passeport, ou suspendre le passeport, à une personne en défaut d’une façon répétée au titre d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire. 0000004673 00000 n Tout passeport non retiré par le représentant légal du mineur dans un délai de 3 mois sera détruit. Pour en savoir plus sur le refus ou la révocation de passeport, veuillez consulter le Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport. Il existe des circonstances dans lesquelles la communication de ces renseignements ne serait pas appropriée ou dans lesquelles il est nécessaire d’invalider un passeport plus rapidement qu’en adoptant le processus de révocation. Conservez-le pour le présenter au moment du retrait du passeport provisoire. Comment et quand rédiger une procuration pour le retrait d’un passeport ? ��Hxx8N��䒖���r�����������a�l�cg��a���pQ�G�c�a������@���SC;�@w52G�+4���+�x��=l1 {���=�"bg4E����)~�^�hNI�Ҁ�)��SN����9&%��� ��x�`|�����2�Rb�����jfH8�"mydN"Dh�� Un justificatif de la qualité de représentant légal s’il s’agit d’une personne autre que le père ou la mère ; Le récépissé sera exigé lors du retrait du passeport. La validité du passeport est de dix ans pour les adultes et de cinq ans pour les mineurs. En cas d’empêchement, le représentant légal d’un mineur peut établir une procuration pour autoriser un mandataire (par exemple sa mère ou un parent proche) à accompagner le mineur. Un passeport annulé ne peut plus être remis en vigueur et ne pleut plus être utilisé pour voyager. Pour en savoir plus sur la contestation d’une décision d’annulation, veuillez consulter le Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport. La présence des enfants de moins de 12 ans est obligatoire au dépôt et au retrait du passeport. Les passeports canadiens appartiennent au gouvernement du Canada. Choix de la langue; Lettre de mandat; N.B. {ݜ*�"i=z"M�%B�J�p3�``x�����A����x�'"���z"�4�Ø�� �0CvM+�$N��.A�h���H�20(F�U�20�=U� � dui endstream endobj 515 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[30 436]/Length 38/Size 466/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream Lorsqu’un passeport est révoqué, on demande au titulaire de le retourner. Le retrait (uniquement dans la Mairie du lieu de dépôt de votre dossier) peut s’effectuer sur rendez-vous ou sans rendez-vous (merci de vous rapprocher de votre mairie) et dans un délai maximum de 3 mois, au-delà le document sera détruit. La présence de l’enfant est indispensable le jour de la demande, et la prise d’empreintes digitales est obligatoire pour les enfants de plus de douze ans. Vous serez notifié par SMS ou courriel dès l’arrivée du passeport. Un récépissé vous sera remis par l’autorité locale (deuxième page de votre formulaire de demande de passeport). 0000014237 00000 n Les agents d’exécution de la loi et des services frontaliers en sont avisés, et le passeport ne peut plus être utilisé pour voyager. �2lb�Ls�Hf Fe!O*90�'y�k� q&ی!�|�&�����ښ����N�2�,�s[�Yf?P�=�d��6f+���d�m5�N`=S��5�_(< �D�����2r����Hq���1?9B%f�ѫ���lo]�~o����7,@"�+{ĭ+�� ��� �(��H��&*�G|���r�6ϋ GYk�&|M�J�l�|S���`�Md�g&dav��.�j��(%���k9#�)�� �e���5d�Y��gU�;����f�֔y Le passeport doit obligatoirement être retiré par son demandeur. Il existe des situations dans lesquelles le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut annuler un passeport pour des raisons administratives. 466 51 Un tiers peut effectuer le retrait du passeport en personne, au nom du requérant, s’il détient une autorisation écrite de sa part. Le passeport et/ou la carte d’identité; Un justificatif de domicile récent Pour les parents qui sont hébergés avec leur enfant, fournir le formulaire d’attestation d’hébergement stipulant le nom du parent et de l’enfant + pièce d’identité de l’hébergeant en plus de son justificatif de domicile. La personne qui décide de contester une décision peut le faire en déposant une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours suivant la date de la décision. • RETRAIT : Vous serez averti de la réception de votre CNI / passeport par SMS au numéro que vous aurez indiqué dans votre pré demande. Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur l’annulation d’un passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. Lieu de retrait Le retrait doit se faire dans la même administration (consulat, ambassade, ou mairie) que celle devant laquelle la demande a été déposée. Dans certains cas, l’annulation est une étape interimaire d’un processus d’enquête où l’on doit également déterminer si une révocation est justifiée; dans un tel cas, l’annulation pourrait donner lieu à une décision de révocation. On effectue une enquête détaillée, après quoi le titulaire du passeport se voit fournir un résumé (un résumé non classifié dans les cas liés à la sécurité nationale) des renseignements à l’appui de l’éventuelle révocation du passeport. Oa��l��z�.�]ػ�wa�ޅ�z�.�]�)�T��Aɬ`V2+��� vous disposerez d’un délai de 3 mois. 0000015962 00000 n Le représentant légal doit se présenter pour retirer le passeport. 0000124424 00000 n 0000002243 00000 n Si votre demande de visa est approuvée, votre passeport sera retourné à l'agence ARAMEX, que vous avez préalablement choisi. La présence d’un enfant de moins de 12 ans n’est en revanche pas requise, le retrait peut être effectué par son représentant légal. 0000104594 00000 n Afin de simplifier le texte et d’en maintenir la clarté et la concision, le terme « document de voyage » comprend le passeport, les documents de voyage et le certificat d’identité. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut annuler un passeport sans en aviser son titulaire dans les situations suivantes : En outre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut annuler un passeport s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. Lorsque votre passeport sera reçu à nos bureaux, vous pourrez le récupérer en personne ou nous pourrons vous le faire parvenir par la poste. Le titulaire se voit offrir la possibilité de répondre avant qu’une décision soit prise quant à la révocation de son passeport. Le passeport biométrique doit être retiré personnellement par son titulaire au lieu de dépôt du dossier de la demande ou par son représentant légal, sur présentation du récépissé et d’un document d’identité. 6. vous disposerez d’un délai de 3 mois. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour récupérer votre titre. Pour récupérer votre passeport en personne : 0000000016 00000 n Lorsqu’une demande de services de passeport est refusée, la demande est fermée et aucun passeport n’est délivré. Pré-demande en ligne. - Sur rendez-vous uniquement : veillez à vous présenter quelques minutes en avance, les retardataires ne seront pas admis. 0000006793 00000 n Par contre nous vous remercions de respecter les horaires de retrait (du lundi au vendredi de 8 h30 à 11h45, et de 13h15 à 17h – le samedi matin de 9h à 12h15) A partir de la date à laquelle vous aurez reçu le SMS. Restitution obligatoire de l’ancien titre en cas de renouvellement. )W�ؘ��M����s�������̱x�����Z�ߩߡ��k芺��S�=����g�"�Πs���.�-��v�Z��l� 0000012240 00000 n Le mandat du Programme de passeport consiste à délivrer des passeports sécuritaires aux Canadiens grâce à l’authentification de l’identité et à la détermination de l’admissibilité afin de faciliter les déplacements et de contribuer à la sécurité nationale et internationale. La présence d’un enfant de moins de 12 ans n’est en revanche pas requise, le retrait peut être effectué par son représentant légal. Il est délivré sans condition d’âge à tout citoyen marocain qui en fait la demande, sauf décision judiciaire qui s’y oppose. En combien de temps peut-être délivré un passeport / une carte nationale d'identité ? Dans les cas concernant la sécurité nationale ou la prévention d’infractions de terrorisme, c’est le ministre de la Sécurité publique Canada et de la Protection civile qui a le pouvoir de déterminer s’il doit annuler, refuser de délivrer ou révoquer un passeport, ainsi que d’imposer une période d’interdiction visant les services de passeports. Lorsque le Consulat géneral de France aura statué sur votre demande de visa, votre passeport sera retourné au centre de demande de visa TLScontact. 0000021422 00000 n Vous disposez de trois mois pour retirer votre nouveau passeport. 0000083827 00000 n 0000003694 00000 n Si un passeport a été suspendu en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, il doit être retourné au Programme de passeport, où il sera conservé en lieu sûr. Les décisions en matière de révocation sont considérées comme étant définitives à compter de la date où elles sont rendues. 0000010027 00000 n À l’issue d’une enquête, le Programme de passeports rend une décision écrite. 0000104489 00000 n Que devez-vous faire ? Le demandeur doit être de nationalité française. si elle doit de l’argent à la Couronne en raison de son rapatriement au Canada ou d’une autre forme d’assistance financière consulaire; si elle possède un passeport qui n’est pas expiré ou qui a été révoqué; s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un refus est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’un crime sexuel contre des enfants à l’extérieur du Canada. 0000014569 00000 n Toute personne possédant la nationalité française, quel que soit son lieu de résidence, à la co… Le retrait des CNI / passeports s’effectuent en personne. 0000001782 00000 n Si le passeport n’est pas retourné comme demandé, il sera annulé. N%��Sɩ�\�?_e��^��%�yv੸�����=�\O��I�(�/�����1Mqė��2ۘ��_�qM܅_�W� ޜ# endstream endobj 471 0 obj <> endobj 472 0 obj <> endobj 473 0 obj <> endobj 474 0 obj <> endobj 475 0 obj [/ICCBased 509 0 R] endobj 476 0 obj <>stream 0000001970 00000 n Vous pouvez récupérer votre passeport en personne ou par un représentant. %PDF-1.7 %���� que je représente. Passé ce délai, le document est détruit. La présence du mineur de 12 ans et plus, accompagné de son représentant légal est, … Vous devez récupérer votre passeport dans un délai de 15 jours. La présence du mineur, âgé de 12 ans et plus, est également obligatoire le jour de la remise du passeport. 0000014104 00000 n Ces décisions sont mises en œuvre par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la CitoyennetéFootnote 2. Le représentant légal doit se présenter pour retirer le passeport. Pour l’application du Décret, le terme « acte criminel » désigne une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation ou sommairement, même si elle a été poursuivie sommairement. 0000011677 00000 n Pour les mineurs, la présence d’un représentant légal est obligatoire. 0000129097 00000 n Mineur : première demande de passeport La demande de passeport pour mineur doit être présentée par un représentant légal (parent ou tuteur), quel que soit l’âge du mineur. Pour le retrait du passeport il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

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